Article 38. Pouvoir disciplinaire

Article 38. Pouvoir disciplinaire

1. Le pouvoir disciplinaire à l'égard des professionnels membres de l'ordre est exercé par le conseil de gouvernement de l'ordre professionnel, constitué en conseil de discipline, lequel peut se constituer en deux instances.

2. Les sanctions sont infligées par le conseil de gouvernement constitué en conseil de discipline, par une décision motivée prise au scrutin secret et à la majorité absolue de ses membres, sauf lorsque la sanction susceptible d'être infligée comporte l'interdiction professionnelle pour une période supérieure à trois mois ou l'expulsion de l'ordre, auquel cas la décision doit être adoptée à la majorité des deux tiers des membres du conseil de discipline. Toutefois, les fautes légères peuvent être sanctionnées par le conseil de gouvernement de l'ordre et, en son nom, par le doyen, sans autre formalité que celle de l'audition ou des observations écrites du membre de l'ordre faisant l'objet du dossier.

3. Si, au cours de l'instruction d'un dossier disciplinaire, apparaissent des indices de comportements susceptibles de constituer une infraction pénale, le conseil de discipline doit en informer l'organe juridictionnel compétent et doit suspendre l'instruction dudit dossier, ce qui interrompt le décompte des délais de prescription et de péremption jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive en matière pénale. Par ailleurs, lorsqu'une procédure pénale est en cours d'instruction ou de jugement pour les mêmes faits que ceux qui ont donné lieu ou doivent donner lieu à l'ouverture d'un dossier disciplinaire, ou pour d'autres faits qui y sont étroitement liés, l'instruction du dossier disciplinaire doit être engagée, si elle ne l'a pas été auparavant, et elle est suspendue, ce qui interrompt le décompte des délais de prescription ou de péremption, jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive en matière pénale. En tout état de cause, la déclaration des faits prouvés que peut faire le tribunal pénal lie le conseil de discipline.