Article 35. Organes de gouvernement des ordres professionnels

Article 35. Organes de gouvernement des ordres professionnels

1. Les organes de gouvernement des ordres professionnels sont l'assemblée générale et le conseil de gouvernement, dirigé par un président.

2. Le conseil de gouvernement est l'organe collégial d'administration et de direction de l'ordre. Les statuts de chaque ordre doivent développer le régime de convocation et de constitution, le fonctionnement et la composition du conseil de gouvernement, ainsi que la procédure de désignation, de révocation et de renouvellement de ses membres et la durée de leur mandat.

3. Les décisions adoptées par le conseil de gouvernement peuvent faire l'objet d'un recours devant le conseil de gouvernement lui-même, dans un délai d'un mois civil à compter du lendemain du jour de leur notification. Le conseil de gouvernement dispose d'un délai de trente jours ouvrables pour statuer sur le recours formé. Une fois cette voie épuisée, un recours peut être formé devant la Section administrative de la Batllia, dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la juridiction administrative en vigueur à chaque moment.

4. L'assemblée générale est l'organe suprême de gouvernement de l'ordre, et elle peut se réunir en session ordinaire ou extraordinaire. Les statuts de chaque ordre doivent développer le régime de convocation et de constitution, ainsi que le fonctionnement et la composition de l'assemblée générale.

5. Les statuts de chaque ordre doivent également régir le régime économique de l'ordre.