Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées · bopa.mca.ad
LoiArticle 33. Changement de régime d'inscription
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Changement de régime d'inscription
1. Le membre non exerçant de l'ordre qui demande le passage à la situation de membre exerçant doit remplir les conditions requises de l'article 30.
2. Le membre exerçant de l'ordre peut demander, par un écrit adressé au conseil de l'ordre, à tout moment, le passage à la situation de membre non exerçant.
Art. 33 de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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