Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées · bopa.mca.ad
LoiArticle 32. Demandes d'inscription au tableau, inscriptions et radiations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Demandes d'inscription au tableau, inscriptions et radiations
1. Il appartient au conseil de l'ordre de statuer sur les demandes d'inscription au tableau. La décision doit être adoptée par une décision motivée.
2. Les inscriptions et radiations intervenant au sein de l'ordre doivent être communiquées aux ministères compétents en matière de santé et d'ordres professionnels.
Art. 32 de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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