Article 31. Perte de la qualité de membre de l'ordre

Article 31. Perte de la qualité de membre de l'ordre

1. La qualité de membre de l'ordre peut être perdue, avec la radiation immédiate de l'ordre correspondant qui en découle, dans les cas suivants :

a) Retrait volontaire manifesté de manière expresse au conseil de l'ordre, sans préjudice des obligations professionnelles ou corporatives restant à exécuter.

b) Interdiction professionnelle prononcée dans le cadre d'un dossier disciplinaire ordinal définitif.

c) Perte des conditions requises pour l'inscription au tableau.

d) Expiration de l'autorisation temporaire accordée par le Gouvernement.

e) Jugement définitif d'interdiction d'exercice professionnel.

f) Non-paiement de la cotisation ordinale ou de la cotisation de responsabilité civile dans les termes établis par les statuts.

g) Décès.

h) Incapacité judiciaire, administrative ou ordinale définitive.

i) Ne pas avoir justifié du niveau B2 de langue catalane dans le délai légalement établi dans les cas où l'inscription au tableau a été accordée à titre temporaire et soumise à la justification de ladite condition requise.

2. Il appartient au conseil de l'ordre de décider la perte de la qualité de membre de l'ordre, par une décision motivée qui, une fois devenue définitive, doit être communiquée aux ministères compétents en matière de santé et d'ordres professionnels.