Article 30. Conditions requises pour l'inscription au tableau de l'ordre

Article 30. Conditions requises pour l'inscription au tableau de l'ordre

1. Pour être admis à l'ordre professionnel correspondant, il est nécessaire, en tout état de cause, d'être titulaire du titre d'enseignement supérieur requis pour l'exercice de la profession concernée et de jouir pleinement des droits civils et politiques. Dans le cas des ressortissants non andorrans, cette condition s'entend rapportée à leurs États d'origine et de résidence effective.

2. Pour être admis à l'ordre professionnel correspondant en qualité de membre exerçant, il faut réunir, outre les conditions requises établies au paragraphe précédent, les conditions requises suivantes :

a) Disposer de l'autorisation d'exercice de la profession réglementée correspondante.

b) Disposer de l'inscription correspondante au Registre des professionnels de santé.

c) Ne se trouver dans aucun des cas d'incapacité d'exercer la profession lorsque survient l'une des circonstances prévues à l'article 10.

d) Ne se trouver dans aucune des causes de perte de la qualité de membre de l'ordre conformément à l'article 31 pour l'exercice de la profession ou d'interdiction d'exercer la profession.

e) Ne se trouver dans aucune des causes d'incompatibilité conformément à l'article 11 pour l'exercice de la profession ou d'interdiction d'exercer la profession.

f) Avoir adressé une demande écrite complète au conseil de l'ordre, accompagnée de la documentation obligatoire correspondante indiquée à cet effet dans les statuts, en suivant la procédure qui y est établie.

g) Acquitter la cotisation ordinale et, le cas échéant, les autres contributions ordinales fixées par les statuts.

h) Souscrire et maintenir en vigueur l'assurance de responsabilité civile obligatoire indiquée par l'ordre.

3. Les statuts de l'ordre peuvent subordonner l'accès à l'inscription au tableau à la justification, par la personne intéressée, de l'absence d'antécédents pénaux pour des délits majeurs intentionnels, ni dans la Principauté d'Andorre ni à l'étranger, liés à l'exercice de la profession. De même, les statuts de l'ordre peuvent prévoir que l'admission définitive à l'ordre en qualité de membre exerçant ne peut prendre effet tant que la personne intéressée n'est pas dûment inscrite pour exercer l'activité professionnelle dans au moins l'une des catégories d'établissement de santé figurant au registre pertinent du ministère compétent en matière de santé.

4. Si le conseil de l'ordre a connaissance qu'un membre de l'ordre exerce la profession sans remplir les conditions requises d'inscription au tableau prévues par la législation en vigueur, il doit le mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quinze jours ouvrables, sans préjudice des responsabilités disciplinaires susceptibles d'en découler. S'il ne le fait pas, le conseil de l'ordre doit décider, par décision motivée, la suspension du professionnel de l'exercice de la profession. Le conseil de l'ordre doit lever la suspension lorsque le membre suspendu justifie avoir régularisé sa situation.