Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées · bopa.mca.ad
LoiArticle 29. Régime d'inscription à l'ordre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Régime d'inscription à l'ordre
1. Les membres peuvent s'inscrire à l'ordre avec exercice professionnel, en qualité de membre exerçant, et sans exercice professionnel, en qualité de membre non exerçant.
2. Les membres de l'ordre professionnel sont membres de plein droit, sans préjudice des droits et des devoirs spécifiques découlant de chacun des deux régimes d'inscription, en qualité de membres exerçants ou non exerçants. La qualité de membre de l'ordre emporte la pleine adhésion et soumission aux statuts, au code de déontologie et d'éthique et à toutes les décisions des organes de direction de l'ordre valablement adoptées.
Art. 29 de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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