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← Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées

Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées · bopa.mca.ad

Loi

Article 28. Objet et finalités

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 28. Objet et finalités

1. Les ordres professionnels ont pour objet, d'une part, de veiller à ce que l'action des professionnels diplômés de la santé, dans leur domaine respectif de compétences et de fonctions, réponde aux intérêts de la société et à ce qu'ils offrent progressivement une assistance sanitaire de qualité et actualisée et, d'autre part, de doter leurs membres d'une institution de représentation et de défense de la profession et des intérêts professionnels.

2. Les finalités essentielles des ordres professionnels sont celles établies par la Loi sur l'exercice des professions réglementées et sur les ordres et associations professionnels.

3. La finalité de représentation exclusive de la profession comprend la négociation et la signature des éventuelles conventions des professionnels diplômés de la santé avec les administrations et les entités parapubliques, conformément à la réglementation applicable.

En vigueur depuis le 23/12/2022 · texte original · Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées (BOPA 2022-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 28 de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/39-2022/art-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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