Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées · bopa.mca.ad
LoiArticle 28. Objet et finalités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Objet et finalités
1. Les ordres professionnels ont pour objet, d'une part, de veiller à ce que l'action des professionnels diplômés de la santé, dans leur domaine respectif de compétences et de fonctions, réponde aux intérêts de la société et à ce qu'ils offrent progressivement une assistance sanitaire de qualité et actualisée et, d'autre part, de doter leurs membres d'une institution de représentation et de défense de la profession et des intérêts professionnels.
2. Les finalités essentielles des ordres professionnels sont celles établies par la Loi sur l'exercice des professions réglementées et sur les ordres et associations professionnels.
3. La finalité de représentation exclusive de la profession comprend la négociation et la signature des éventuelles conventions des professionnels diplômés de la santé avec les administrations et les entités parapubliques, conformément à la réglementation applicable.
Art. 28 de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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