Article 27. Dispositions générales

Article 27. Dispositions générales

1. Les ordres professionnels dans le domaine des professions réglementées de la santé sont des corporations de droit public à caractère professionnel au service de leurs membres, dotées de la personnalité juridique propre et de la pleine capacité d'agir pour l'accomplissement de leurs finalités.

2. Les ordres professionnels sont régis par la présente Loi, par la Loi sur l'exercice des professions réglementées et sur les ordres et associations professionnels, par leurs statuts et par les autres règles internes, et doivent entretenir des relations avec les ministères du Gouvernement compétents en matière de santé, de professions réglementées et d'ordres professionnels, ainsi qu'avec les autres administrations publiques le cas échéant, pour leurs activités professionnelles.

3. Le fonctionnement et la structure interne des ordres professionnels doivent être démocratiques.

4. Les ordres professionnels sont constitués pour une durée indéterminée, sans préjudice d'une décision de dissolution dûment adoptée par l'assemblée générale. Leur ressort territorial est la Principauté d'Andorre.

5. Sans préjudice du pouvoir du Gouvernement de vérifier la conformité des statuts à la légalité, les ordres professionnels sont habilités, conformément à la présente Loi, à adopter les règles d'autorégulation de la corporation et de la profession dans tous les domaines de leur activité. Ils sont également habilités à se doter des règles déontologiques nécessaires pour préserver la liberté, l'indépendance, la concurrence libre et loyale, la dignité de la profession concernée et le secret professionnel, ainsi que pour empêcher les conflits d'intérêts et l'exercice illégal de la profession.

6. Les statuts approuvés et leurs modifications doivent être transmis au Gouvernement afin qu'il en apprécie la conformité à la légalité, en ordonne l'inscription dans la section correspondante du Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnels et en ordonne la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Les statuts et leurs modifications entrent en vigueur à compter de leur publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.