Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées · bopa.mca.ad
LoiArticle 26. Radiation du Registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Radiation du Registre
1. Le professionnel diplômé de la santé peut demander sa radiation volontaire du Registre, au moyen d'une communication écrite.
2. L'organe chargé du Registre peut radier d'office un professionnel diplômé de la santé lorsque celui-ci a perdu l'autorisation d'exercice de la profession réglementée.
3. La radiation du Registre, pour l'un quelconque des motifs prévus aux paragraphes précédents, fait obstacle à l'exercice d'une profession de la santé. Le ministère chargé de la santé doit notifier les radiations du Registre à l'ordre professionnel correspondant.
Art. 26 de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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