Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Régime juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Régime juridique
1. Le Registre des professionnels sanitaires a pour objet d'inscrire tous les professionnels diplômés de la santé, ainsi que les autres professionnels sanitaires dans les conditions prévues par la Loi générale de santé.
2. L'inscription au Registre est effectuée d'office une fois que le professionnel diplômé de la santé a obtenu de l'organisme compétent l'autorisation d'exercice de la profession réglementée.
3. Le Registre des professionnels sanitaires est rattaché au ministère chargé de la santé et sa structure ainsi que son fonctionnement sont déterminés par voie réglementaire pour ce qui n'est pas prévu par la présente Loi et par la Loi générale de santé.
Art. 23 de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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