Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées · bopa.mca.ad
LoiArticle 22. Participation des professionnels à la politique sanitaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Participation des professionnels à la politique sanitaire
Les professionnels diplômés de la santé, par l'intermédiaire des ordres professionnels, participent à la définition et au suivi de la politique sanitaire et collaborent à l'élaboration de la réglementation qui leur est applicable au moyen des instances ou organismes de représentation créés à cet effet.
Art. 22 de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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