Article 21. Publicité

Article 21. Publicité

1. L'annonce et la publicité des services des professionnels diplômés de la santé sont autorisées dans les conditions fixées par les statuts de l'ordre dont ils relèvent, conformément aux principes généraux prévus au présent article et aux statuts, aux règlements et aux normes déontologiques de chaque profession.

2. Les actes de publicité des prestations et services professionnels doivent être objectifs, véridiques et aisément compréhensibles par le public auquel ils s'adressent.

3. Tout acte de publicité qui suscite une fausse attente ou une tromperie est interdit.

4. Est également interdite la publicité d'activités professionnelles ou de produits et services sanitaires non conformes à la réglementation, ou lorsqu'il n'existe aucune preuve de leurs effets bénéfiques pour la santé des personnes.

5. Les ordres professionnels doivent, chacun pour ce qui le concerne, établir les normes applicables en matière de publicité, lesquelles s'imposent à leurs membres.