Article 17. Exercice pour compte propre

Article 17. Exercice pour compte propre

1. L'exercice pour compte propre s'effectue en toute indépendance et autonomie, collectivement ou individuellement, au moyen du regroupement du professionnel sous l'une quelconque des formes licites en droit, y compris la société civile ou commerciale, et dans le respect de la réglementation en vigueur pour les établissements et/ou centres sanitaires.

2. Le regroupement ou la société doit avoir pour objet exclusif l'exercice de la profession réglementée, à l'exception des centres sanitaires pluridisciplinaires. Ses statuts ou règles de fonctionnement doivent prévoir des mécanismes adéquats pour empêcher que les associés qui ne sont pas des professionnels diplômés exerçants aient accès à la documentation couverte par le secret professionnel.

3. Le regroupement ou la société doit être constitué par écrit et doit être inscrit au Registre spécial des cabinets collectifs que doit tenir chaque ordre professionnel, indépendamment de l'inscription de chaque membre en tant que membre de l'ordre.

4. Les professionnels qui exercent pour compte propre accomplissent leurs fonctions au moyen d'un contrat civil ou commercial de prestation de services avec le client.

5. L'activité professionnelle des membres d'un centre collectif est soumise aux règles déontologiques et disciplinaires de l'ordre correspondant. En répondent personnellement le membre ou les membres qui interviennent dans l'affaire, mais le devoir de secret professionnel, ainsi que les éventuelles incompatibilités affectant l'un quelconque de ses membres et l'interdiction d'agir conformément à la loi en vigueur, s'étendent à la totalité des membres du centre collectif.

6. Sans préjudice de la responsabilité civile que peut avoir le centre collectif conformément au régime juridique général correspondant à la forme de regroupement utilisée, la responsabilité civile professionnelle envers le client s'étend à titre personnel et solidaire à tous les membres du cabinet collectif qui sont intervenus directement dans l'affaire.