Article 29. Modification de l'article 100 de la Loi qualifiée de la Justice

Article 29. Modification de l'article 100 de la Loi qualifiée de la Justice
L'article 100 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 100 Pour intervenir devant les batlles et les tribunaux dans les termes prévus par la présente Loi et par les autres lois applicables, les avocats doivent obligatoirement être inscrits en tant que membres exerçants à l'Ordre officiel des avocats d'Andorre, sauf s'ils interviennent pour la défense du Conseil général, du Gouvernement, des comuns, de la Caisse andorrane de sécurité sociale ou de l'Autorité financière andorrane, ou des organes qui en dépendent, sans préjudice des dispositions de la loi régissant l'exercice de la profession d'avocat. »