Article 20. Modification de l'article 69 de la Loi qualifiée de la Justice

Article 20. Modification de l'article 69 de la Loi qualifiée de la Justice

L'article 69, paragraphe 1, de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, est modifié et rédigé comme suit : « Article 69

1. La fonction de batlle et de magistrat est incompatible avec toute autre fonction publique, élective ou de nomination, avec toute activité commerciale, industrielle ou professionnelle, avec l'exercice de la profession d'avocat et toute autre forme de conseil juridique et, en général, avec des fonctions ou charges de quelque nature que ce soit dans des sociétés ou entreprises commerciales, publiques ou privées. Les Batlles et Magistrats doivent faire, au début et à la fin de leur mandat, une déclaration de patrimoine, conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de transparence. […] ».