Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième.
1. Toute personne physique ou morale qui constitue ou exploite dans un but lucratif ou commercial un établissement destiné à la pratique d'activités physiques ou sportives est soumise aux prescriptions de la présente Loi qui lui sont applicables.
2. Il appartient au Gouvernement de veiller à ce que les services fournis par ces personnes soient conformes aux conditions de santé, d'hygiène et d'aptitude sportive déterminées par la présente Loi.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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