Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 47. Mise à disposition des installations sportives
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Mise à disposition des installations sportives
1. Le Gouvernement doit encourager l'utilisation des installations sportives scolaires en dehors des heures de cours pour la pratique du sport, conformément aux conditions de mise à disposition, aux priorités et aux prix publics établis.
2. Les établissements scolaires et toutes autres entités bénéficiant d'un soutien public doivent promouvoir l'utilisation de leurs installations sportives en dehors des heures de cours ou d'activité programmée, par d'autres entités, conformément à la réglementation relative à la promotion de l'usage social des installations publiques du Gouvernement et des comuns.
Art. 47 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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