Article 36. Dissolution et liquidation des entités sportives

Article 36. Dissolution et liquidation des entités sportives

1. Les clubs sportifs, les sections d'action sportive et les fédérations sportives sont dissous :

a) Par décision de l'Assemblée générale.

b) Pour toute cause prévue par les statuts.

c) Par la radiation de leur inscription au Registre des associations dans le cas des entités sportives inscrites dans ce registre.

d) Pour les autres causes déterminées par les lois.

2. Le régime applicable à la liquidation des clubs sportifs, des sections d'action sportive et des fédérations sportives sera celui prévu par la législation en matière d'associations en vigueur à tout moment.

3. L'extinction des SAOE commence par la dissolution de la société qui ouvre sa liquidation et se produit lorsque survient l'une des causes prévues par la présente Loi, par la législation en matière de sociétés en vigueur à tout moment ou par les statuts de la société. La procédure de dissolution et le régime applicable à la liquidation seront ceux prévus par la législation en matière de sociétés en vigueur à tout moment.

4. Elles s'éteignent également pour insolvabilité économique dans les conditions fixées par la législation commerciale en matière d'insolvabilité en vigueur à tout moment.

5. En tout état de cause, le patrimoine net doit être affecté exclusivement à la réalisation de l'objet et des finalités de chaque entité sportive conformément aux normes statutaires.