Loi 37/2014, du 11 décembre, de réglementation des jeux de hasard · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria tercera
En un termini de divuit mesos a partir de la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei, el Govern, a instància del Consell Regulador Andorrà del Joc, ha d’adreçar un informe d’avaluació de l’obertura de les activitats de joc d’atzar al Principat d’Andorra al Consell General. Si escau, aquest informe ha de proposar les adaptacions necessàries a aquesta Llei.
Abrogé à partir du 29/04/2021
Source : Loi 4/2021, du 22 mars, portant texte consolidé de réglementation des jeux de hasard (BOPA 2021-04-28)
Disposition transitoire troisième de la Loi 37/2014, du 11 décembre, de réglementation des jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 18/04/2018.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/37-2014/dt-3?data=2018-04-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.