Loi 37/2014, du 11 décembre, de réglementation des jeux de hasard · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale neuvième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final novena
Aquesta Llei entra en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra. S’encomana al Govern la redacció i la publicació dels reglaments per al desenvolupament i l’execució d’aquesta Llei.”
Abrogé à partir du 29/04/2021
Source : Loi 4/2021, du 22 mars, portant texte consolidé de réglementation des jeux de hasard (BOPA 2021-04-28)
Disposition finale neuvième de la Loi 37/2014, du 11 décembre, de réglementation des jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 18/04/2018.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/37-2014/df-9?data=2018-04-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.