Loi 37/2014, du 11 décembre, de réglementation des jeux de hasard · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle cinquième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional cinquena
Es delega el ministeri encarregat de finances per a la gestió, la inspecció i la recaptació de l’impost que regula aquesta Llei. Pel que fa a les infraccions i les sancions de caràcter tributari, és aplicable la Llei de bases de l’ordenament tributari vigent.
Abrogé à partir du 29/04/2021
Source : Loi 4/2021, du 22 mars, portant texte consolidé de réglementation des jeux de hasard (BOPA 2021-04-28)
Disposition additionnelle cinquième de la Loi 37/2014, du 11 décembre, de réglementation des jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 18/04/2018.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/37-2014/da-5?data=2018-04-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.