MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 37/2014, du 11 décembre, de réglementation des jeux de hasard

Loi 37/2014, du 11 décembre, de réglementation des jeux de hasard · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional cinquena

Es delega el ministeri encarregat de finances per a la gestió, la inspecció i la recaptació de l’impost que regula aquesta Llei. Pel que fa a les infraccions i les sancions de caràcter tributari, és aplicable la Llei de bases de l’ordenament tributari vigent.

En vigueur depuis le 15/01/2015 jusqu'au 29/03/2018 · texte original · Loi 37/2014, du 11 décembre, de réglementation des jeux de hasard (BOPA 2015-01-14) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 29/03/2018

Disposició addicional cinquena

Es delega el ministeri encarregat de finances per a la gestió, la inspecció i la recaptació de l’impost que regula aquesta Llei. Pel que fa a les infraccions i les sancions de caràcter tributari, és aplicable la Llei de bases de l’ordenament tributari vigent.

Source : Décret législatif du 21-03-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 37/2014, du 11 décembre, portant… (BOPA 2018-03-28)

Comment le citer

Disposition additionnelle cinquième de la Loi 37/2014, du 11 décembre, de réglementation des jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/37-2014/da-5?data=2017-03-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration