Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième.
Lorsque le contribuable change de paroisse, les formalités administratives nécessaires, tant de radiation que d'immatriculation, sont accomplies auprès d'un seul Commun, lequel, en tout état de cause, est en communication avec l'autre. Les délais et les conditions d'accomplissement de cette formalité, ainsi que le Commun auprès duquel elle est accomplie, sont déterminés par voie réglementaire.
Disposition additionnelle troisième de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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