Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième.
Tant qu'une Loi spécifique sur les contributions spéciales n'a pas été adoptée, les Communs peuvent établir celles-ci conformément aux dispositions prévues au chapitre troisième du titre deuxième de la présente Loi.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.