Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 62. Sociétés publiques communales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 62. Sociétés publiques communales
1. Sont des sociétés publiques communales les sociétés commerciales dans le capital desquelles la participation des communs est majoritaire ou suffisante pour en avoir le contrôle, pour autant qu'elles n'opèrent pas dans des conditions normales de marché et en régime de libre concurrence avec d'autres entreprises.
2. L'activité des sociétés publiques communales s'exerce conformément aux règles du droit privé, sans préjudice de demeurer soumise au contrôle financier dans les conditions établies par l'article 97 et les articles concordants de la présente Loi.
Art. 62 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/36-2021/art-62
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.