Article 61. Normes applicables au régime des finances communales

Article 61. Normes applicables au régime des finances communales

1. Le budget et la comptabilité publique des communs sont régis par :

a) La présente Loi.

b) L'ordonnance budgétaire et financière des communs.

c) La Loi générale des finances publiques, pour tout ce qui n'a pas été adapté dans l'ordonnance budgétaire et financière correspondante de chaque commun.

d) Les règlements et décrets des communs qui développent leur ordonnance budgétaire et financière respective.

2. Les normes du texte articulé de l'ordonnance annuelle du budget communal précisent et permettent d'exécuter, pour chaque exercice budgétaire, les dispositions applicables.