Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 57. Infractions et régime de sanction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 57. Infractions et régime de sanction
1. Le non-respect des obligations établies au titre troisième de la présente Loi ou dans les ordonnances communales relatives aux prix publics, constituent une infraction administrative.
2. Le montant des sanctions non fiscales perçues en vertu des pouvoirs attribués aux communs sont décidées et infligées par le Conseil plénier du Commun ou par l'organe auquel celui-ci délègue, conformément à la procédure de sanction établie par le Code de l'Administration.
Art. 57 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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