MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 36/2018, du 20 décembre, des conglomérats financiers

Loi 36/2018, du 20 décembre, des conglomérats financiers · bopa.mca.ad

Loi

Article 9. Conditions requises des administrateurs des compagnies financières holding mixtes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 9. Conditions requises des administrateurs des compagnies financières holding mixtes

Tous les membres du conseil d’administration des compagnies financières holding mixtes, ainsi que ceux du conseil d’administration de l’entité dominante, le cas échéant, doivent être des personnes d’une honorabilité commerciale et professionnelle reconnue, posséder les connaissances et l’expérience adéquates pour exercer leurs fonctions et être en mesure d’assurer une bonne gouvernance de l’entité. Les conditions requises d’honorabilité, de connaissances et d’expérience doivent également être réunies par les directeurs généraux ou assimilés, ainsi que par les personnes qui assument des fonctions de contrôle interne ou occupent des postes clés pour la conduite quotidienne de l’activité de l’entité et de son entité dominante.

En vigueur depuis le 24/01/2019 · texte original · Loi 36/2018, du 20 décembre, des conglomérats financiers (BOPA 2019-01-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de la Loi 36/2018, du 20 décembre, des conglomérats financiers, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/36-2018/art-9

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration