Loi 36/2018, du 20 décembre, des conglomérats financiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Accès à l’information
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Accès à l’information
1. Le Gouvernement d’Andorre ou, sur son habilitation spécifique, l’AFA, veille à ce qu’il n’existe pas d’obstacles juridiques empêchant les personnes physiques et morales incluses dans le champ de la surveillance complémentaire, qu’il s’agisse d’entités réglementées ou non, d’échanger entre elles les informations pertinentes aux fins de la surveillance complémentaire.
2. Le Gouvernement d’Andorre ou, sur son habilitation spécifique, l’AFA, dispose que, lorsqu’elle s’adresse directement ou indirectement aux entités d’un conglomérat financier, qu’il s’agisse d’entités réglementées ou non, l’AFA, qui est responsable de la surveillance complémentaire, peut avoir accès à toute information pertinente aux fins de la surveillance complémentaire.
Art. 10 de la Loi 36/2018, du 20 décembre, des conglomérats financiers, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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