Article 11. Mesures d’exécution

Article 11. Mesures d’exécution

1. Lorsque les obligations établies à l’article 7 de la présente Loi et dans les dispositions réglementaires d’application ne sont pas respectées, lorsqu’elles sont respectées mais que la solvabilité au niveau du conglomérat financier peut être compromise ou lorsque les transactions intragroupe ou les concentrations de risques constituent une menace pour la situation financière de celui-ci, les mesures définies par voie réglementaire sont applicables aux entités réglementées.

2. L’AFA est habilitée à adopter toute mesure de surveillance qu’elle estime nécessaire pour éviter ou remédier au contournement des règles sectorielles par les entités réglementées d’un conglomérat financier.

3. Les dispositions des paragraphes précédents du présent article s’entendent en tout état de cause sans préjudice de l’application, le cas échéant, des sanctions administratives applicables pour le non-respect des dispositions de la présente Loi prévues par la Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier.