Loi 35/2022, du 24 novembre, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les exigences organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Modification de l'article 76
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Modification de l'article 76
Une lettre
o) est ajoutée au paragraphe 1 de l'article 76 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière. « Article 76. Définitions
1. Aux fins du présent chapitre, on entend par : […]
o) Réutilisation : l'utilisation, par la contrepartie destinataire, en son nom propre et pour compte propre ou pour le compte de la contrepartie, y compris toute personne physique, d'instruments financiers reçus en vertu d'un contrat de garantie financière ; cette utilisation comprend le transfert de propriété ou l'exercice d'un droit d'utilisation conformément à l'article 81, mais ne comprend pas la liquidation de l'instrument financier en cas de défaillance de la contrepartie fournisseuse. »
Art. 8 de la Loi 35/2022, du 24 novembre, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les exigences organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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