Article 5. Modification de l'article 42

Article 5. Modification de l'article 42

Le point 4 de l'article 42 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, est supprimé et demeure sans contenu. Article 6. Modification de l'article 45 Le deuxième alinéa du paragraphe 4 de l'article 45 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 45. Autorité compétente en matière d'abus de marché […] La notification d'informations à l'AFA conformément au présent chapitre n'est pas considérée comme une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par voie contractuelle ou par une quelconque disposition légale, réglementaire ou administrative, et ne peut entraîner pour la personne qui procède à la notification aucune responsabilité d'aucune sorte en relation avec cette notification. »