Article 13. Ajout de deux nouvelles dispositions transitoires

Article 13. Ajout de deux nouvelles dispositions transitoires

Sont ajoutées deux nouvelles dispositions transitoires, quatrième et cinquième, à la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, l'abus de marché et les accords de garantie financière, qui sont rédigées dans les termes suivants : « Disposition transitoire quatrième

1. La condition requise de notification à l'égard des OFV établie au paragraphe 1 de l'article 111 doit s'appliquer dix-huit mois après la date d'approbation de la communication technique de l'AFA visée au paragraphe 6 de l'article 111.

2. Les paragraphes 1 bis et 2 bis de l'article 81 et l'article 81 bis de la présente Loi doivent s'appliquer dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi. « Disposition transitoire cinquième

1. Si un indice de référence préexistant dans la Principauté d'Andorre n'est pas inscrit au Registre des administrateurs et indices de référence de l'Autorité européenne des marchés financiers, mais que la cessation de cet indice donnerait lieu à un cas de force majeure, rendrait impossible ou, de toute autre manière, enfreindrait les conditions de tout contrat financier ou instrument financier ou les règles de tout OPC qui utilise cet indice comme référence, l'AFA peut autoriser l'utilisation, temporaire ou jusqu'à son échéance ou sa liquidation, de cet indice à titre exceptionnel pour les contrats, instruments ou OPC préexistants à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi. Cette demande doit être présentée dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la Loi. Aucun instrument financier, contrat financier, prospectus complet ou rapport périodique d'OPC ne peut ajouter une référence à cet indice de référence préexistant après l'entrée en vigueur de la présente Loi.

2. Les entités opérationnelles du système financier, ainsi que les sociétés d'investissement qui n'ont pas désigné de société de gestion d'OPC, tel que le prévoit le paragraphe 4 de l'article 18 de la Loi 10/2008, du 12 juin, portant réglementation des organismes de placement collectif de droit andorran, peuvent uniquement utiliser un indice de référence élaboré par un administrateur établi dans un pays tiers non État membre de l'UE non inscrit au Registre des administrateurs et indices de référence de l'AEMF pour les instruments financiers ou contrats financiers ou pour mesurer la performance d'un OPC qui font déjà référence à cet indice, ou qui ajoutent une référence à cet indice avant le 31 décembre 2023. Le ministère chargé des finances peut proroger la présente disposition transitoire jusqu'au 31 décembre 2025 si l'utilisation continue des indices de référence de pays tiers non États membres de l'UE est entravée de manière significative ou constituerait une menace pour la stabilité financière.

3. Les entités opérationnelles du système financier, ainsi que les sociétés d'investissement qui n'ont pas désigné de société de gestion d'OPC, tel que le prévoit le paragraphe 4 de l'article 18 de la Loi 10/2008, du 12 juin, portant réglementation des organismes de placement collectif de droit andorran, doivent disposer de plans documentés précisant les mesures qu'elles prendraient si l'indice de référence qu'elles utilisent variait de manière importante ou cessait d'être élaboré, au plus tard dans un délai maximal de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi. »