Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale huitième. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final vuitena. Entrada en vigor

1. Aquesta Llei entrarà en vigor l’endemà de publicar-se en el Butlletí Oficial del Principat d’Andorra .

2. No obstant el que disposa l’apartat 1, l’article 60 serà d’aplicació a partir de l’1 de gener del 2020 i els articles 54, 55, 56, 57, 58, 59 i 61 seran d’aplicació a partir l’1 de gener del 2021.

En vigueur depuis le 24/01/2019 · texte original · Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités… (BOPA 2019-01-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale huitième de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 24/01/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2018/df-8?data=2019-01-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.