Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale septième. Desenvolupament reglamentari

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final setena. Desenvolupament reglamentari

Es faculta el Govern per a la redacció, adaptació o actualització, segons escaigui, dels reglaments necessaris per aplicar aquesta Llei. En particular, el Govern dictarà el Reglament de desenvolupament general de la Llei.

En vigueur depuis le 24/01/2019 · texte original · Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités… (BOPA 2019-01-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale septième de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 24/01/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2018/df-7?data=2019-01-24

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