Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale sixième. Texte consolidé
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale sixième. Texte consolidé
Délégation est donnée au Gouvernement pour que, dans le délai maximal de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Loi, il publie au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre le texte correspondant reprenant la Loi 10/2013, du 23 mai, de l’Institut national andorran de finances.
Disposition finale sixième de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.