Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 95. Mesures de surveillance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 95. Mesures de surveillance
1. L'AFA doit exiger des entités qu'elles adoptent immédiatement les mesures nécessaires pour se remettre en conformité dans les circonstances suivantes :
a) lorsque l'entité ne respecte pas les conditions requises établies dans la présente Loi ou dans le règlement d'application ;
b) lorsque, selon les données dont dispose l'AFA, il existe des raisons fondées de considérer qu'il est probable que l'entité ne respecte pas les conditions requises établies dans la présente Loi ou dans le règlement d'application, au cours des douze prochains mois.
2. Aux fins du paragraphe 1, les compétences de l'AFA comprennent celles prévues à l'article 97.
Art. 95 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2018/art-95
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.