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Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad

Loi

Article 85. Requisits d’informació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 85. Requisits d’informació

1. Les entitats han de remetre a l’AFA tota la informació necessària sobre la ràtio de palanquejament i els seus components de conformitat amb el que es disposi reglamentàriament.

2. El Govern, a proposta del Ministeri de Finances, ha d’elaborar reglaments d’aplicació, en relació amb els requisit d’informació a proporcionar per les entitats en relació a la ràtio de palanquejament.

En vigueur depuis le 24/01/2019 jusqu'au 28/12/2024 · texte original · Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités… (BOPA 2019-01-23) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 28/12/2024

Source : Loi 17/2024, du 28 novembre, portant modification de la Loi 35/2018, du 20 décembre, sur la solvabilité, la liquidité… (BOPA 2024-12-27)

Comment le citer

Art. 85 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 24/01/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2018/art-85?data=2019-01-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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