Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 101. Inclusion de sociétés holding dans la surveillance consolidée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 101. Inclusion de sociétés holding dans la surveillance consolidée
1. Lorsqu'une filiale qui est une entité est exclue de la surveillance sur base consolidée en vertu de l'article 11, l'AFA peut demander à l'entreprise mère les informations nécessaires à la surveillance de cette filiale.
2. L'AFA, en tant qu'autorité de surveillance sur base consolidée, peut demander les informations visées à l'article 104 aux filiales d'une entité, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte qui ne sont pas incluses dans le champ de la surveillance sur base consolidée.
Art. 101 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.