Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale La.
présente Loi entrera en vigueur trois mois après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 24/03/2015
· texte original
· Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique (BOPA 2014-12-24)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition finale première de la Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2014/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.