Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final Aquesta
Llei entrarà en vigor al cap de tres mesos de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.
En vigueur depuis le 24/03/2015
· texte original
· Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique (BOPA 2014-12-24)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition finale première de la Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique, dans sa rédaction en vigueur au 24/03/2015.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2014/df-1?data=2015-03-24
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.