Article 9

Article 9.

Dispositifs de création de signature électronique et de cachet électronique

1. Un dispositif de création de signature électronique et de cachet électronique est un équipement ou un logiciel servant à appliquer les données de création de signature et de cachet électroniques.

2. Un dispositif sécurisé de création de signature et de cachet électroniques est celui qui garantit, au minimum, par les moyens techniques et de procédure appropriés, les conditions requises de l'article 10.

3. Le Gouvernement peut établir des numéros de référence de normes relatives aux dispositifs de signature électronique et de cachets électroniques, ainsi qu'aux autres systèmes, moyens et produits connexes visés par la présente Loi, lesquels doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Le respect des conditions requises établies par la présente Loi est présumé lorsque le dispositif est conforme à ces normes.