Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique · bopa.mca.ad
LoiArticle 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42.
Graduation du montant des sanctions Le montant des sanctions, dans les limites indiquées, est gradué en tenant compte des circonstances suivantes :
a) La répercussion sociale de l'infraction commise et le nombre d'utilisateurs affectés.
b) La récidive ou la réitération.
c) L'existence ou l'absence d'intentionnalité.
d) Le montant et la nature des préjudices causés.
e) Le bénéfice que l'infraction a procuré à l'auteur de l'infraction. Dans ce cas, la sanction ne peut être inférieure au bénéfice obtenu.
Art. 42 de la Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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