Article 38

Article 38.

Certification des services de confiance électronique qualifiés Il est possible d’obtenir une certification de la conformité aux conditions requises applicables aux services de confiance électronique qualifiés, au moyen d’une procédure par laquelle l’entité publique ou privée accréditée par le Gouvernement qui exerce les fonctions d’entité d’accréditation émet une proposition non contraignante, indépendante et objective au Gouvernement après les vérifications appropriées. La certification est délivrée par le Gouvernement et présuppose que le service de confiance électronique certifié est qualifié.