Article 37

Article 37.

Listes de confiance électronique

1. Le Gouvernement établit, tient à jour et publie des listes de confiance électronique contenant des informations relatives aux prestataires de services de confiance électronique, ainsi que les informations relatives aux services de confiance électronique qualifiés fournis par les prestataires.

2. Le Gouvernement établit, tient à jour et publie, de manière sécurisée, les listes de confiance électronique signées ou scellées électroniquement prévues au paragraphe 1 sous une forme adaptée au traitement automatisé.

3. La mise à la disposition du public des informations susmentionnées s’effectue au moyen d’un canal sécurisé, sous une forme signée ou scellée électroniquement adaptée au traitement automatisé.