Article 34

Article 34.

Devoir d'information et de collaboration

1. Les prestataires de services de confiance électronique visés à l'article 33.1 ont le devoir de fournir à l'organe de contrôle toutes les informations et toute la collaboration qu'il leur demande pour l'exercice de ses fonctions.

2. En particulier, les prestataires de services de confiance électronique visés à l'article 33.1 doivent communiquer au début de leur activité, et mettre à jour selon la périodicité fixée par règlement, leurs données d'identification, les caractéristiques des services qu'ils fournissent, les accréditations et les certifications obtenues pour leurs services et les autres données nécessaires présentant un intérêt pour le public qui sont fixées par voie réglementaire. Ces informations peuvent faire l'objet d'une publication sur le site web de l'organe de contrôle des prestataires de services de confiance électronique afin de leur assurer la plus large diffusion et connaissance.

3. Les prestataires de services de confiance électronique visés à l'article 33.1 doivent permettre aux inspecteurs l'accès à leurs installations et la consultation de toute la documentation qu'ils jugent pertinente pour pouvoir mener à bien efficacement leur mission de contrôle. Lors des contrôles, les inspecteurs peuvent être accompagnés des personnes qu'ils jugent nécessaires.