Article 31

Article 31.

Cessation de l'activité de prestation de services de confiance électronique

1. La cessation de l'activité de prestation de services de confiance électronique requiert la communication aux utilisateurs de ses services, avec un préavis minimal de deux mois avant la fin de l'activité.

2. Le prestataire qui cesse l'activité de prestation peut transférer, avec le consentement exprès des utilisateurs, les services et les informations associées encore en vigueur à un autre prestataire de services qui les reprend ou, à défaut, en éteindre la validité et rembourser aux utilisateurs la part proportionnelle à la période de validité restante du service.

3. Le prestataire doit également communiquer sa décision de cesser l'activité de prestation à l'entité publique ou privée accréditée par le Gouvernement qui exerce les fonctions d'entité d'accréditation dans le même délai que celui prévu au paragraphe 1. Dans cette communication, il doit déclarer s'il transfère la gestion à un autre prestataire de services ou s'il éteint la validité des certificats électroniques.

4. Le prestataire doit garantir, pendant une période de quatre ans à compter du moment où il cesse de fournir les services de confiance électronique, la disponibilité d'un service de consultation sur la validité des certificats électroniques éteints.

5. Si le prestataire ne transfère pas l'activité de prestation de services à un autre prestataire, le Gouvernement doit prendre en charge les informations d'identification ou la consultation, une fois l'activité de certification cessée, afin de garantir la conservation des données.