Article 30

Article 30.

Assurance de responsabilité civile

1. Les prestataires de services de confiance électronique doivent avoir souscrit une assurance de responsabilité civile. Le montant minimal de l'assurance de responsabilité civile des prestataires de services de confiance électronique qui s'adressent au public et de ceux qui sont qualifiés est de six cent mille euros afin de garantir la couverture des dommages et préjudices qu'ils peuvent causer en raison de leur activité.

2. Le Gouvernement peut, par décret, modifier le montant de cette garantie et également établir d'autres formules alternatives de garantie pour remplacer tout ou partie de l'assurance.