Article 29

Article 29.

Déclaration des pratiques de confiance électronique

1. Les prestataires de services de confiance électronique doivent élaborer une déclaration préalable des pratiques de confiance électronique dans laquelle doivent figurer les obligations et les garanties auxquelles ils s'engagent en relation avec la gestion des services de confiance électronique et des données impliquées dans ces mêmes services, les conditions applicables aux demandes, à l'utilisation, à la suspension de la validité et à l'extinction, les mesures de sécurité applicables, ainsi que les autres données et informations établies en relation avec chaque service de confiance électronique.

2. Le prestataire de services de confiance électronique doit rendre publique, au moins par voie électronique, la déclaration des pratiques de confiance électronique, de manière gratuite et en accès libre.